Arrêté du 27 mai 2003 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire

J.O. 131 du 7 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09726
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Arrêté du 27 mai 2003 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire

NOR : SANS0321956A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de prévoyance des cadres (PRECA) qui prend la dénomination d'UGRC (Union générale de retraite des cadres), sise 37, boulevard Brune, Paris (14e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des ingénieurs (CIRPICA), ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.